Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : la création des obligations réelles environnementales - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : la création des obligations réelles environnementales

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02503068

Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:54:52

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Dates et versions

hal-02503068 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503068 , version 1

Citer

Annabel Quin. Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : la création des obligations réelles environnementales. 2017. ⟨hal-02503068⟩

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