Autre Publication Scientifique Année : 2016

La société subit un préjudice lorsque, par suite d’une réticence dolosive, son dirigeant est tenu de consacrer du temps et de l’énergie au traitement des procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et du développement de l’activité de la société

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503051 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503051 , version 1

Citer

Annabel Quin. La société subit un préjudice lorsque, par suite d’une réticence dolosive, son dirigeant est tenu de consacrer du temps et de l’énergie au traitement des procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et du développement de l’activité de la société. 2016. ⟨hal-02503051⟩

Collections

61 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More