Nouvelle règle prétorienne pour les recours contre les décisions administratives individuelles ne mentionnant pas les délais et voies de recours : le délai raisonnable de recours est en principe d’un an - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Nouvelle règle prétorienne pour les recours contre les décisions administratives individuelles ne mentionnant pas les délais et voies de recours : le délai raisonnable de recours est en principe d’un an

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:47:38

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Dates et versions

hal-02503048 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503048 , version 1

Citer

Annabel Quin. Nouvelle règle prétorienne pour les recours contre les décisions administratives individuelles ne mentionnant pas les délais et voies de recours : le délai raisonnable de recours est en principe d’un an. 2016. ⟨hal-02503048⟩

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