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Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503020 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503020 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales. 2016. ⟨hal-02503020⟩

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