Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:38:51

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Citer

Annabel Quin. Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales. 2016. ⟨hal-02503020⟩

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