Autre Publication Scientifique
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02503020
Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:38:51
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02503020 , version 1
Citer
Annabel Quin. Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales. 2016. ⟨hal-02503020⟩
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