Autre Publication Scientifique Année : 2016

La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503015 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503015 , version 1

Citer

Annabel Quin. La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. 2016. ⟨hal-02503015⟩

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