La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
CV

Domaines

Droit

Annabel Quin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02503015

Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:37:36

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503015 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503015 , version 1

Citer

Annabel Quin. La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. 2016. ⟨hal-02503015⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UBS IREA_UBS
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More