Du nouveau quant à la preuve de l’existence d’un mandat par un tiers contractant : l’admission de la preuve par tous moyens - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Du nouveau quant à la preuve de l’existence d’un mandat par un tiers contractant : l’admission de la preuve par tous moyens

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:34:51

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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hal-02503006 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503006 , version 1

Citer

Annabel Quin. Du nouveau quant à la preuve de l’existence d’un mandat par un tiers contractant : l’admission de la preuve par tous moyens. 2016. ⟨hal-02503006⟩

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