Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
CV

Domaines

Droit

Annabel Quin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02502997

Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:32:05

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502997 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502997 , version 1

Citer

Annabel Quin. Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation. 2016. ⟨hal-02502997⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UBS IREA_UBS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More