Autre Publication Scientifique Année : 2016

L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502992 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502992 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public. 2016. ⟨hal-02502992⟩

Collections

145 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More