Autre Publication Scientifique
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02502992
Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:30:37
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502992 , version 1
Citer
Annabel Quin. L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public. 2016. ⟨hal-02502992⟩
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