L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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https://hal.science/hal-02502992

Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:30:37

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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hal-02502992 , version 1 (09-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02502992 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public. 2016. ⟨hal-02502992⟩

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