Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:29:08

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Annabel Quin. Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même. 2016. ⟨hal-02502986⟩

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