Réforme du droit des contrats : l’éventail des sanctions en cas d’inexécution - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Réforme du droit des contrats : l’éventail des sanctions en cas d’inexécution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502960 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502960 , version 1

Citer

Annabel Quin. Réforme du droit des contrats : l’éventail des sanctions en cas d’inexécution. 2016. ⟨hal-02502960⟩

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