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Autre Publication Scientifique Année : 2016

Réforme du droit des contrats : dispositions sur le pacte de préférence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502946 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502946 , version 1

Citer

Annabel Quin. Réforme du droit des contrats : dispositions sur le pacte de préférence. 2016. ⟨hal-02502946⟩
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