Le caractère supplétif de la réforme du droit des contrats et ses limites - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le caractère supplétif de la réforme du droit des contrats et ses limites

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502929 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502929 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le caractère supplétif de la réforme du droit des contrats et ses limites. 2016. ⟨hal-02502929⟩

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