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Année : 2016
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https://hal.science/hal-02502921
Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:03:23
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502921 , version 1
Citer
Annabel Quin. Les tribunaux français sont compétents pour juger Facebook car la clause attributive de compétence est abusive. 2016. ⟨hal-02502921⟩
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