Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502906 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502906 , version 1

Citer

Annabel Quin. Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016. 2016. ⟨hal-02502906⟩

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