Compétence du TGI pour prendre une mesure d’expertise in futurum en vue de mettre en cause la responsabilité d’un commissaire aux apports - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Compétence du TGI pour prendre une mesure d’expertise in futurum en vue de mettre en cause la responsabilité d’un commissaire aux apports

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502897 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502897 , version 1

Citer

Annabel Quin. Compétence du TGI pour prendre une mesure d’expertise in futurum en vue de mettre en cause la responsabilité d’un commissaire aux apports. 2016. ⟨hal-02502897⟩

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