Autre Publication Scientifique
Année : 2016
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02502897
Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:54:14
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-02502897 , version 1
Citer
Annabel Quin. Compétence du TGI pour prendre une mesure d’expertise in futurum en vue de mettre en cause la responsabilité d’un commissaire aux apports. 2016. ⟨hal-02502897⟩
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