Other Publications Year : 2016

Compétence du TGI pour prendre une mesure d’expertise in futurum en vue de mettre en cause la responsabilité d’un commissaire aux apports

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No file

Dates and versions

hal-02502897 , version 1 (09-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02502897 , version 1

Cite

Annabel Quin. Compétence du TGI pour prendre une mesure d’expertise in futurum en vue de mettre en cause la responsabilité d’un commissaire aux apports. 2016. ⟨hal-02502897⟩

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