L’action en nullité d’une cession pour violation d’une clause statutaire d’agrément relève de la prescription triennale, même en cas de fraude alléguée - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

L’action en nullité d’une cession pour violation d’une clause statutaire d’agrément relève de la prescription triennale, même en cas de fraude alléguée

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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https://hal.science/hal-02502891

Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:52:43

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Dates et versions

hal-02502891 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502891 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’action en nullité d’une cession pour violation d’une clause statutaire d’agrément relève de la prescription triennale, même en cas de fraude alléguée. 2016. ⟨hal-02502891⟩

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