Le syndicat des copropriétaires est un « non professionnel », même s’il est représenté par un syndic professionnel - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le syndicat des copropriétaires est un « non professionnel », même s’il est représenté par un syndic professionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502884 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502884 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le syndicat des copropriétaires est un « non professionnel », même s’il est représenté par un syndic professionnel. 2016. ⟨hal-02502884⟩

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