Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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https://hal.science/hal-02502882

Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:48:27

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Dates et versions

hal-02502882 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502882 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international. 2016. ⟨hal-02502882⟩

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