Autre Publication Scientifique
Année : 2016
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02502877
Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:46:37
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502877 , version 1
Citer
Annabel Quin. Retrait d’une SCP de médecins : le TGI n’est pas compétent pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts sociales. 2016. ⟨hal-02502877⟩
24
Consultations
0
Téléchargements