Autre Publication Scientifique
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02502877
Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:46:37
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-02502877 , version 1
Citer
Annabel Quin. Retrait d’une SCP de médecins : le TGI n’est pas compétent pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts sociales. 2016. ⟨hal-02502877⟩
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