Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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Droit

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https://hal.science/hal-02502856

Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:39:20

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502856 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502856 , version 1

Citer

Annabel Quin. Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière. 2016. ⟨hal-02502856⟩

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