Autre Publication Scientifique
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02502856
Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:39:20
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502856 , version 1
Citer
Annabel Quin. Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière. 2016. ⟨hal-02502856⟩
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