Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502856 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502856 , version 1

Citer

Annabel Quin. Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière. 2016. ⟨hal-02502856⟩

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