Autre Publication Scientifique
Année : 2016
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02502849
Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:36:47
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502849 , version 1
Citer
Annabel Quin. Date de naissance de l’hypothèque judiciaire dans le cadre du recours subrogatoire d’un notaire. 2016. ⟨hal-02502849⟩
23
Consultations
0
Téléchargements