Autre Publication Scientifique
Année : 2015
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https://hal.science/hal-02502824
Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:28:20
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502824 , version 1
Citer
Annabel Quin. Décret du 17 août 2015 sur les copropriétés en difficulté. 2015. ⟨hal-02502824⟩
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