Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2020
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02502423
Soumis le : lundi 9 mars 2020-11:36:59
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502423 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Dispositions relatives à la fusion des branches : une déclaration d'inconstitutionnalité et deux réserves d'interprétation. Bulletin Joly Travail, 2020, janvier 2020, p. 25. ⟨hal-02502423⟩
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