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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2019
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https://ubs.hal.science/hal-02502391
Soumis le : lundi 9 mars 2020-11:21:07
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502391 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019. ⟨hal-02502391⟩
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