La recommandation (2014) 2 du Conseil de l’Europe, du 19 février 2014, innove en matière de protection de l’autonomie des personnes âgées. Elle demande aux Etats de veiller à ce que ces dernières aient, partout en Europe, « le droit de mener leur vie de façon […] autodéterminée et autonome ». Ainsi, la prise de décision doit être indépendante pour les questions qui les concernent : patrimoine, revenus, lieu de résidence, traitement médical… obsèques. Cette recommandation souligne les différentes facettes de l’autonomie qui doit être promue par les pays d’Europe, et qui se décline sur deux plans, la prise de décision et la participation à la vie de la société. Sur le premier point, la recommandation incite les États à reconnaître aux personnes âgées la capacité juridique à égalité avec les autres, ce principe supposant que les gouvernements adoptent des législations permettant aux séniors d’anticiper le règlement de leurs affaires. Certains pays ont mis en place des pratiques qui méritent d’être analysées. Quant au droit des séniors de participer à la vie de la société, la recommandation européenne souligne l’importance pour les États de promouvoir les activités sociales, culturelles et de formation, ainsi qu’une participation à la vie publique. La prise en compte des personnes plus âgées dans les politiques de l’emploi est qualifiée d’essentielle et implique la prévention d’actes hostiles à leur recrutement. Le droit des séniors de mener une vie autonome serait toutefois lettre morte si des procédures destinées à ce que les droits des personnes âgées soient respectés n’étaient pas mises en place. Le Conseil de l’Europe suggère que les États prennent des mesures pour adapter les règles judiciaires aux besoins des personnes âgées. Une assistance juridique gratuite pourrait être accordée, une structure administrative dédiée pourrait être créée, les autorités judiciaires pourraient faire preuve d’une diligence particulière... Certes, seule une convention internationale donnerait un cadre contraignant à la protection des droits des séniors. La France milite pour l’adoption par l’ONU d’une telle convention, à l’instar de celles qui régissent les droits des enfants ou des personnes handicapées. La recommandation (2014) 2 pourrait alors être particulièrement utile et servir de modèle.