Le CLOUD Act américain - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02500754 , version 1 (06-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02500754 , version 1

Citer

Judith Rochfeld, Nathalie Martial-Braz, Winston Maxwell, François Zannotti. Le CLOUD Act américain. Droit des données personnelles Les spécificités du droit français au regard du RGPD, 2019. ⟨hal-02500754⟩
115 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More