Après avoir exigé que l'irrecevabilité pour « tardiveté Czabaj » fasse l'objet d'une communication aux parties lorsque le moyen est relevé d'office par le juge, le Conseil d'État valide finalement la possibilité pour le juge de rejeter par le tri une requête tardive, sans avoir à communiquer le moyen d'ordre public tiré de son application.