Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2017

Les litiges entre personnes publiques en matière de police administrative

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02499023 , version 1 (04-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02499023 , version 1

Citer

Arnaud Duranthon. Les litiges entre personnes publiques en matière de police administrative. Droit administratif, 2017, 8-9, pp.n° 12. ⟨hal-02499023⟩
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