Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
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https://univ-poitiers.hal.science/hal-02498682
Soumis le : mercredi 4 mars 2020-16:17:43
Dernière modification le : mardi 1 avril 2025-17:22:02
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- HAL Id : hal-02498682 , version 1
Citer
Etienne Casimir. « Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119. Gazette du Palais, 2018, n°32, pp.69. ⟨hal-02498682⟩
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