Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
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https://univ-poitiers.hal.science/hal-02498673
Soumis le : mercredi 4 mars 2020-16:13:07
Dernière modification le : mardi 1 avril 2025-17:22:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-02498673 , version 1
Citer
Etienne Casimir. « Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893. Gazette du Palais, 2018, n°44, pp.75. ⟨hal-02498673⟩
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