Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-poitiers.hal.science/hal-02498613
Soumis le : mercredi 4 mars 2020-15:43:41
Dernière modification le : mercredi 28 mai 2025-14:47:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02498613 , version 1
Citer
Etienne Casimir. « Révocation judiciaire du gérant de SCI : exemple de cause légitime admise sur demande d’un associé majoritaire », note sous Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16861. Gazette du Palais, 2019, n°44, pp.76. ⟨hal-02498613⟩
Collections
238
Consultations
0
Téléchargements