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Article Dans Une Revue Artpress Année : 2016

La République numérique

Résumé

The 2016 Law for a Digital Republic could have been an opportunity to recognize the public domain in intellectual property. The purpose of this article is to explain the context in which the project emerged and the reasons why this consecration by the legislator did not succeed. The commons in France remains a theoretical concept.
La loi pour une République numérique de 2016 parait pu être l'occasion de consacrer le domaine public en matière de propriété intellectuelle. L'article a pour objet d'expliquer le contexte dans lequel le projet a émergé et les raisons pour lequel cette consécration n'a pas aboutie. Les communs en France demeurent une notion doctrinale.
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Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Dates et versions

hal-02497592 , version 1 (25-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02497592 , version 1

Citer

Mélanie Clément-Fontaine. La République numérique : Le domaine public informationnel. Artpress, 2016, 41, pp.16-19. ⟨hal-02497592⟩
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