La République numérique
Résumé
The 2016 Law for a Digital Republic could have been an opportunity to recognize the public domain in intellectual property. The purpose of this article is to explain the context in which the project emerged and the reasons why this consecration by the legislator did not succeed.
The commons in France remains a theoretical concept.
La loi pour une République numérique de 2016 parait pu être l'occasion de consacrer le domaine public en matière de propriété intellectuelle. L'article a pour objet d'expliquer le contexte dans lequel le projet a émergé et les raisons pour lequel cette consécration n'a pas aboutie.
Les communs en France demeurent une notion doctrinale.
| Origine | Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte |
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