La plasticité de la notion de responsable de traitement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2018

La plasticité de la notion de responsable de traitement

Résumé

Regulation (eu) 2016/679 of the european parliament and of the council-Controllerprocessor-personal or household activity-« Facebook Insights »-« Fanpage »-Résumé-Selon une jurisprudence constante, la notion de responsable de traitement doit être interpréter de manière large afin de garantir une meilleure protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Cela est notamment possible en raison de la plasticité de la notion de sorte qu'elle s'adapte aux activités de traitement de plus en plus complexes.
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hal-02497559 , version 1 (11-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02497559 , version 1

Citer

Mélanie Clément-Fontaine. La plasticité de la notion de responsable de traitement. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2018, Revue des Affaires Européennes, 1, pp.35. ⟨hal-02497559⟩
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