Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2017
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https://univ-brest.hal.science/hal-02496423
Soumis le : mardi 3 mars 2020-08:19:51
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02496423 , version 1
Citer
Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause de rétroactivité de la condition suspensive. Contrats Concurrence Consommation, 2017, form. 4, pp.43. ⟨hal-02496423⟩
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