Inapplication de la règle de droit et ineffectivité - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Inapplication de la règle de droit et ineffectivité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02493351 , version 1 (27-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02493351 , version 1

Citer

Elise Lhéritier. Inapplication de la règle de droit et ineffectivité. L’inapplication de la règle de droit, Apr 2019, Vannes, France. ⟨hal-02493351⟩
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