L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2020

L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet

Anne-Catherine Chiariny
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02492598

Soumis le : jeudi 27 février 2020-10:21:54

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Identifiants

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Citer

Anne-Catherine Chiariny. L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet. Propriété industrielle, 2020, 3, pp.46-48. ⟨hal-02492598⟩

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