Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02490725
Soumis le : mardi 25 février 2020-14:24:01
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02490725 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Respect de l'objet du litige : pas d'indemnisation arrondie extra petita, Soc. 23 oct. 2019, n° 18-13931, Procédures 2019-12, comm. 327. Procédures, 2019. ⟨hal-02490725⟩
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