Charge de la preuve d'une rétorsion consécutive à une action prud'homale, Soc. 9 octobre 2019, n° 17-24773, Procédures, 12-2019, comm. 321 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Charge de la preuve d'une rétorsion consécutive à une action prud'homale, Soc. 9 octobre 2019, n° 17-24773, Procédures, 12-2019, comm. 321

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02490718 , version 1 (25-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02490718 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Charge de la preuve d'une rétorsion consécutive à une action prud'homale, Soc. 9 octobre 2019, n° 17-24773, Procédures, 12-2019, comm. 321. Procédures, 2019. ⟨hal-02490718⟩

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