Fiscalité de la prestation compensatoire mixte : non-conformité au principe d'égalité devant les charges publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Fiscalité de la prestation compensatoire mixte : non-conformité au principe d'égalité devant les charges publiques

Zérah Bremond
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1100571
Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

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Droit

Zérah BREMOND  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 24 février 2020-16:43:23

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

hal-02489848 , version 1 (24-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02489848 , version 1

Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Fiscalité de la prestation compensatoire mixte : non-conformité au principe d'égalité devant les charges publiques. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 7-8, pp.217. ⟨hal-02489848⟩

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