Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2020

Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02489366 , version 1 (24-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02489366 , version 1

Citer

Juliette Brunie. Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile. Responsabilité civile et assurances, 2020, pp.étude 3. ⟨hal-02489366⟩

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