La notification à un créancier de la lettre de consultation sur les délais et remises d'un plan de sauvegade à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R. 626-7 II du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse des créanciers de 30 jours. La fermeté de cette décision inédite n'a d'égale que la sévérité de la règle selon laquelle le défaut de réponse des créanciers dans le délai vaut acceptation des propositions du plan. Retardant l'arrêté du plan d'apurement du passif par le tribunal, cette solution souligne le caractère substantiel du formalisme relatif à la consultation des créanciers, lequel doit être scrupuleusement respecté.