L’encadrement des techniques de renseignement par la loi du 24 juillet 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

L’encadrement des techniques de renseignement par la loi du 24 juillet 2015

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02486615 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02486615 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L’encadrement des techniques de renseignement par la loi du 24 juillet 2015. Actualité juridique Pénal, 2015, pp.64. ⟨hal-02486615⟩
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