Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?

Adele Atani
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://ubs.hal.science/hal-02485752

Soumis le : jeudi 20 février 2020-14:25:41

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Dates et versions

hal-02485752 , version 1 (20-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02485752 , version 1

Citer

Adele Atani. Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-02485752⟩

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