Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-brest.hal.science/hal-02484559
Soumis le : mercredi 19 février 2020-14:29:45
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02484559 , version 1
Citer
François-Xavier Roux-Demare. Le congé pour motifs légitimes et sérieux. L’expulsion du locataire & bilan et perspectives après 20 ans d’application de la Loi du 6 juillet 1989, Edition Edilaix, pp.397-437, 2010. ⟨hal-02484559⟩
Collections
68
Consultations
0
Téléchargements