L’inopposabilité des exceptions en matière de délégation, commentaire sous Cass. civ. 3e, 7 juin 201
Résumé
Dans son arrêt du 7 juin 2018, largement diffusé, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a clairement consacré la double inopposabilité des exceptions en matière de délégation, qui plus est à propos d’une délégation incertaine. Cet arrêt confirme ainsi la singularité de la délégation, qui interdit au délégué d’opposer au délégataire les exceptions tirées tant de la relation délégant/délégué, que de la relation délégant/délégataire.