Le maintien jurisprudentiel de l'unité des fautes contractuelle et délictuelle - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Le maintien jurisprudentiel de l'unité des fautes contractuelle et délictuelle

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02483582 , version 1 (18-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02483582 , version 1

Citer

Mathias Latina. Le maintien jurisprudentiel de l'unité des fautes contractuelle et délictuelle. 2020, pp. 80. ⟨hal-02483582⟩
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