Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2007

Le droit de grâce en droit public français, instrument et symbole de la politique pénale du chef de l’État

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Dates et versions

hal-02481251 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02481251 , version 1

Citer

Karine Galy. Le droit de grâce en droit public français, instrument et symbole de la politique pénale du chef de l’État. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2007, 3, pp.1313-1329. ⟨hal-02481251⟩

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