Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 17 février 2020-10:46:11

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés. Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, pp.151-172, 2012. ⟨hal-02481001⟩

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