Ouverture. La notion d’acte mixte en droit des majeurs protégés - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Ouverture. La notion d’acte mixte en droit des majeurs protégés

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02480970

Soumis le : lundi 17 février 2020-10:34:56

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02480970 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02480970 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Ouverture. La notion d’acte mixte en droit des majeurs protégés. in Jean-Marie PLAZY et Gilles RAOUL-CORMEIL (dir.), Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, p. 269 à 273., 2015. ⟨hal-02480970⟩

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