Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
GAIDIC LE GREL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02480964
Soumis le : lundi 17 février 2020-10:32:20
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
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- HAL Id : hal-02480964 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié. 111e Congrès des Notaires de France : La sécurité juridique (Strasbourg, 10-13 mai 2015), 86, Petites affiches, pp.27 à 46, 2015. ⟨hal-02480964⟩
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